PROJET DE LOI 36

Loi concernant la circonscription électorale proposée de Tantramar

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« Commission » La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation constituée le 15 juillet 2022 en application du paragraphe 2(2) de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation. (Commission)

« circonscription électorale n^o 16 » La circonscription électorale appelée « circonscription électorale n^o 16 (Tantramar) » dans le rapport final. (electoral district #16)

« quotient électoral » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation. (electoral quotient)

« rapport final » Le rapport final qui a été déposé par la Commission auprès du greffier de l’Assemblée législative le 12 mars 2023. (final report)

Circonstances exceptionnelles – circonscription électorale n^o 16

2 Par dérogation au paragraphe 11(6) de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, la Commission peut, en vertu du paragraphe 19(4) de cette loi, apporter des modifications au rapport final qui ont pour effet de faire dévier le nombre d’électeurs dans la circonscription électorale n^o 16 de plus de 25 % du quotient électoral.